| Quel est l’objectif de ce repérage ?
 | En cas de démolition d'un immeuble bâti un repérage de tous les matériaux est exigé par la règlementation pour éviter tous risques de pollutions des riverains de l’immeuble concerné ainsi que de l’environnement. A l'issue de ce répérage, le rapport qui vous est remis vous renseigne avec précision sur l'emplacement, la quantité et le type de matériaux amiantés. L'objectif est de pouvoir, à la lecture de ce document, organiser et gérer efficacement le chantier. De plus, en cas de contrôle de l'inspection du travail, un rapport détaillé et réalisé conformément à la réglementation en vigueur vous évitera un arrêt de chantier.
Décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié, JO du 8 février 1996.
Arrêté du 2 janvier 2002, JO du 2 février 2002. |  |
Quels sont les immeubles visés ?
Les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.
Article R 1334-27 du Code de la santé publique.
Objet et modalités du repérage avant démolition  | L'arrêté du 2 janvier 2002 fixe les modalités de repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante avant démolition.
Les produits et matériaux visés par le repérage avant démolition
Le repérage porte sur les produits et matériaux incorporés ou faisant indissociablement corps avec l'immeuble Annexe I de l'arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition, JO du 02/02/02. |
Généralités  | L'opérateur de repérage et le donneur d'ordre (le propriétaire ou son mandataire) finalisent ensemble le plan de prévention relatif à l'opération de recherche des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, en tenant compte des modalités d'accès aux locaux. Le repérage est réalisé après évacuation définitive du bâtiment et enlèvement des mobiliers de telle façon que tous les composants soient accessibles. |
Modalités de repérage
Le repérage s'effectue en deux temps :
- recherche de visu de la présence de matériaux et produits amiantés. La recherche doit être exhaustive, ce qui nécessite des sondages destructifs ou des démontages particuliers.
- une attestation de la présence ou de l'absence d'amiante pour chacun des ouvrages ou composants repérés.
Dans le cadre du repérage, l'opérateur peut émettre des réserves, préconiser des investigations complémentaires ou faire prélever des échantillons pour analyse.
 | Rapport de repérage
L'opérateur de repérage établit un rapport de repérage par immeuble contenant :
- la date d'éxécution du repérage,
- l'identification des différents intervenants,
- la dénomination de l'immeuble concerné avec les indications utiles à son identification,
- les plans ou croquis de tous les locaux, la liste des locaux visités et non visités avec les motifs de l'absence de visite,
- la liste et localisation des matériaux repérés,
- les résultats et rapports d'analyse des prélèvements avec les coordonnées des laboratoires d'analyses,
- les plans ou croquis permettant de localiser les matériaux contenant de l'amiante, avec l'évaluation de l'état de leur conservation,
- des conclusions indiquant les conséquences de repérage pour le propriétaire, en termes d'obligations réglementaires,
- les mesures d'ordre général préconisées lorsque des matériaux dégradés ont été repérés. |
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