DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LA VENTE
Vous vendez votre maison ou votre appartement ? La loi oblige le vendeur d'un bien immobilier à faire effectuer un diagnostic immobilier de son bien avant la vente de celui-ci. En fonction de la date de construction ou de son implantation géographique, le vendeur doit effectuer tout ou partie des diagnostics suivants : diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostic Loi Carrez, état parasitaire, diagnostic de performance énergétique, diagnostic Gaz, diagnostic électricité, état des risques naturels et technologiques, ...
DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LA LOCATION
L'état des risques naturels et technologiques ERNT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006, d’une validité de six mois.
Pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...), le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat de location un état des risques naturels et technologiques ERNT.
Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer.
Diagnostic de Performance Energétiques DPE locatif
Le DPE locatif est obligatoire depuis 01 juillet 2007 pour tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques.
Les propriétaires bailleurs doivent - depuis le 1er juillet 2007, fournir à la signature du bail ou lors de son renouvellement un document appelé diagnostic de performance énergétique (DPE), document qui permet de connaître les consommations énergétiques d'un logement en eau chaude sanitaire et chauffage du logement loué.
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